En vigueur depuis le 29 décembre 2008 · Dernière version le 30 juillet 2009
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Abolition de décrets sur les enseignants du privé
Sont abrogés et sous réserve de l'article 7 (Entrée en vigueur de modifications dans le code de l'éducation) :
1° Le décret n° 60-386 du 22 avril 1960 relatif aux titres de capacité dont doivent justifier les directeurs et maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous contrat ;
2° Les articles 8 (Application des nouvelles règles scolaires à Mayotte), 8-1 à 8-3, 8-5 à 8-7, le premier alinéa de l'article 8-8 et l'article 13 (Évaluation des enseignants dans les écoles privées sous contrat) du décret n° 60-389 du 22 avril 1960 relatif au contrat d'association à l'enseignement public passé par les établissements d'enseignement privés ;
3° Les articles 5, 8 (Changement d'affectation des maîtres agréés) et 9 du décret n° 60-390 du 22 avril 1960 relatif au contrat simple passé avec l'Etat par les établissements d'enseignement privés ;
4° Les articles 1er (Rémunération des enseignants sous contrat avec l'État), 4 (Contrats d'association pour les enseignants) à 6 (Prise en charge des charges par l'État pour les maîtres contractuels), 8 (Création d'une commission pour les enseignants du primaire privé) à 11 (Contrats des enseignants privés et leurs droits) et 16 (Dépôt des demandes de contrat pour les enseignants du privé) du décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association ;
5° Les articles 1er (Rémunération des maîtres agréés dans les écoles sous contrat simple), 4 (Agrément et rémunération des enseignants dans les écoles privées) à 6 (Rôle des commissions pour les maîtres agréés), 8 (Obligations et rémunération des enseignants dans les écoles privées sous contrat) et 10 bis (Démarches d'agrément pour les enseignants en établissements privés) du décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple ;
6° L'article 1er (Cotisations sociales des enseignants contractuels) du décret n° 61-544 du 31 mai 1961 relatif à la participation de l'Etat aux charges sociales afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous le régime de l'association ;
7° L'article 1er (Charges sociales des maîtres salariés agréés) du décret n° 61-545 du 31 mai 1961 relatif à la participation de l'Etat aux charges sociales afférentes aux rémunérations perçues par les maîtres des établissements d'enseignement privés placés sous le régime du contrat simple ;
8° Le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 relatif aux maîtres contractuels et agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat, à l'exception de l'article 19 ;
9° Le décret n° 66-665 du 3 septembre 1966 relatif à la situation des maîtres de l'enseignement privé qui ont ou auront exercé hors du territoire métropolitain et des départements d'outre-mer ;
10° Le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels ;
11° Le décret n° 80-6 du 2 janvier 1980 relatif aux cotisations acquittées au profit des institutions gestionnaires des régimes de retraite complémentaire au titre des rémunérations perçues par les maîtres en fonction dans les classes sous contrat des établissements privés ;
12° Le décret n° 90-1003 du 7 novembre 1990 fixant les conditions exceptionnelles d'accès des maîtres des établissements d'enseignement privés sous contrat aux échelles de rémunération des professeurs certifiés, des professeurs d'éducation physique et sportive et des professeurs de lycée professionnel ;
13° Le décret n° 92-1473 du 31 décembre 1992 relatif aux conditions d'attribution de contrats aux documentalistes des établissements d'enseignement privés du second degré sous contrat ;
14° Le décret n° 92-1474 du 31 décembre 1992 relatif aux décharges de service des directeurs d'établissements d'enseignement privés du premier degré sous contrat ;
15° Le décret n° 95-787 du 14 juin 1995 relatif à la cessation progressive d'activité des maîtres ou documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat relevant du ministère de l'éducation nationale et pris pour l'application de l'article 5-1 (Conditions de retraite pour certains agents non titulaires) de l'ordonnance n° 82-297 du 31 mars 1982 ;
16° Les articles 1er (Organisation des règles du code de l'éducation) à 6 (Reconnaissance des services d'enseignement à l'étranger), le premier alinéa de l'article 7 (Entrée en vigueur de modifications dans le code de l'éducation) à l'exclusion de sa dernière phrase, ainsi que les septième et huitième alinéas du même article, les articles 8 et 9 du décret n° 2005-1233 du 30 septembre 2005 relatif au régime additionnel de retraite des personnels enseignants et de documentation mentionnés aux articles L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé) et L. 813-8 du code rural ;
17° Le décret n° 2006-933 du 28 juillet 2006 relatif aux conditions de cessation d'activité des maîtres et documentalistes contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat pris pour l'application de l'article L. 914-1 du code de l'éducation (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé).