Décret n°2008-1429 du 19 décembre 2008

Article 4

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Article 4

Les directeurs des établissements d'enseignement privés mentionnés à l'article R. 914-18 du code de l'éducation ayant assuré la direction d'un de ces établissements pendant l'une des trois années scolaires précédant l'année scolaire 2008-2009 demeurent soumis au régime antérieur à celui défini par le présent décret. Il leur est délivré un certificat d'exercice par les autorités académiques.

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En vigueur depuis le 29 décembre 2008

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Maintien du régime antérieur pour certains directeurs d'établissements privés

Résumé. Les directeurs d'établissements privés qui ont dirigé avant 2008 gardent les anciennes règles et reçoivent un certificat.

Les directeurs des établissements d'enseignement privés mentionnés à l'article R. 914-18 du code de l'éducation ayant assuré la direction d'un de ces établissements pendant l'une des trois années scolaires précédant l'année scolaire 2008-2009 demeurent soumis au régime antérieur à celui défini par le présent décret. Il leur est délivré un certificat d'exercice par les autorités académiques.

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Source : Légifrance