Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre de la santé et des solidarités,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 442-18 (Application des articles sur les établissements privés par décret)Art. L.442-18Application des articles sur les établissements privés par décretL'article précise que des décrets en Conseil d'Etat sont nécessaires pour appliquer plusieurs articles du Code de l'éducation concernant les établissements d'enseignement privés. et L. 914-1 (Égalité des droits entre enseignants du public et du privé)Art. L.914-1Égalité des droits entre enseignants du public et du privéLes enseignants du privé sous contrat ont les mêmes droits que ceux du public, comme la formation et la retraite. ;
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 13 (Calcul des trimestres pour la pension civile ou militaire)Art. L.13Calcul des trimestres pour la pension civile ou militairePour obtenir une pension civile ou militaire maximale de 75%, il faut avoir travaillé un certain nombre de trimestres, comme pour la retraite classique., L. 14 (Calcul de la pension : durée d’assurance et décotes)Art. L.14Calcul de la pension : durée d’assurance et décotesLa pension est calculée selon la durée d’assurance ; si elle est trop courte on applique une décote de 1 ,25 % par trimestre manquant (jusqu’à 20 trimestres), avec des exceptions pour handicapés ou militaires.-I, L. 24 et L. 86-1 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi du 18 août 1936 concernant les mises à la retraite par ancienneté ;
Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, et notamment l'article 66 (II et III) ;
Vu le décret n° 60-745 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel et matériel) des classes sous contrat d'association, modifié par les décrets n° 70-795 du 9 septembre 1970 et n° 78-249 du 8 mars 1978 ;
Vu le décret n° 60-746 du 28 juillet 1960 relatif aux conditions financières de fonctionnement (personnel) des classes sous contrat simple, modifié par les décrets n° 70-796 du 9 septembre 1970 et n° 78-250 du 8 mars 1978 ;
Vu le décret n° 64-217 du 10 mars 1964 modifié relatif aux maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat ;
Vu le décret n° 78-252 du 8 mars 1978 modifié fixant les règles générales déterminant les conditions de service de certains maîtres contractuels ou agréés des établissements d'enseignement privés sous contrat et des mesures sociales applicables à ces personnels ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Le conseil des ministres entendu,