Créé le 26 juillet 1994 · En vigueur du 1 janvier 2004 au 10 novembre 2010
Ces dispositions sont également applicables aux maîtres et documentalistes contractuels ou agréés à titre définitif des établissements d'enseignement privés sous contrat. Les adaptations nécessaires sont fixées par décret en Conseil d'Etat.