Décret n° 60-745 du 28 juillet 1960

Article 1

Abrogé20 décembre 2008

Créé le 11 septembre 1970

Les maîtres liés à l'Etat par contrat et donnant leur enseignement dans les classes placées sous le régime de l'association perçoivent directement de l'Etat une rémunération mensuelle qui leur est versée suivant les règles de la comptabilité publique et les modalités définies par le décret n° 64-217 du 10 mars 1964.

Effets de cet article

Historique des versions

Abrogé depuis le samedi 20 décembre 2008

En vigueur du vendredi 11 septembre 1970 au vendredi 19 décembre 2008