Section précédente

Section parente

Section suivante

Décret n°2006-477 du 26 avril 2006

modifiant le chapitre Ier du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique relatif aux recherches biomédicales (dispositions réglementaires)

Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche,

Vu la directive 2001/20/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 avril 2001 modifiée concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain ;

Vu la directive 2001/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 mars 2001 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement et abrogeant la directive 90/220/CEE du Conseil ;

Vu le règlement (CE) n° 726/2004 du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments à usage humain et à usage vétérinaire et instituant une agence européenne des médicaments ;

Vu le code des assurances, notamment son article L. 411-2 (Rôle du comité consultatif dans l'assurance et la finance) ;

Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 532-3 (Utilisation confinée des OGM) ;

Vu le code pénal, en particulier son article 413-9 (Définition et protection des secrets de la défense nationale) ;

Vu le code de la santé publique ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés en ce qui concerne les médicaments à usage humain ;

Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;

Vu le décret n° 95-1172 du 6 novembre 1995 modifié pris pour l'application du titre III de la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés en ce qui concerne les médicaments à usage humain ;

Vu le décret n° 96-850 du 20 septembre 1996 relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés ;

Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 mai 2005 ;

Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 7 juin 2005 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1121-1 (V) : Définition des recherches impliquant la personne humaineCode de la santé publiqueart. R1121-2 (M) : Définition des recherches sur certains produitsCode de la santé publiqueart. R1121-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R1121-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R1121-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R1121-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R1121-4 (V)
- Code de la santé publique
art. R1121-5 (V)
- Code de la santé publique
art. R1121-6 (V)
- Code de la santé publique
art. R1121-7 (V)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1121-8 (V) : Protection des victimes dans les recherches médicalesCode de la santé publiqueart. R1121-9 (V) : Attestation d'assurance pour les recherches médicalesCode de la santé publiqueart. R1121-10 (V) : Assurance obligatoire pour les recherches sur les humains
- Code de la santé publique
art. R1121-8 (V)
- Code de la santé publique
art. R1121-9 (V)
- Code de la santé publique
art. R1121-10 (V)
- Code de la santé publique
art. R1121-11 (V)
- Code de la santé publique
art. R1121-12 (V)
- Code de la santé publique
art. R1121-13 (V)
- Code de la santé publique
art. R1121-14 (V)
- Code de la santé publique
art. R1121-15 (V)
- Code de la santé publique
art. R1121-16 (V)
- Code de la santé publique
art. R1121-17 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R1121-18 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R1121-19 (T)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D1123-9 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D1123-9 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1123-1 (V) : Agrément des comités de protection des personnesCode de la santé publiqueart. R1123-2 (V) : Communication des modifications par le président du comitéCode de la santé publiqueart. R1123-3 (V) : Procédure de retrait d'agrément d'un comité
- Code de la santé publique
art. R1123-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-3 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-4 (M)
- Code de la santé publique
art. R1123-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R1123-6 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-7 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-8 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-10 (M)
- Code de la santé publique
art. R1123-11 (M)
- Code de la santé publique
art. R1123-12 (M)
- Code de la santé publique
art. R1123-13 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-14 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R1123-15 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-16 (M)
- Code de la santé publique
art. R1123-17 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-18 (M)
- Code de la santé publique
art. R1123-19 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-20 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-21 (M)
- Code de la santé publique
art. R1123-22 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-23 (M)
- Code de la santé publique
art. R1123-24 (M)
- Code de la santé publique
art. R1123-25 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-26 (M)
- Code de la santé publique
art. R1123-27 (T)
- Code de la santé publique
art. R1123-28 (T)
- Code de la santé publique
art. R1123-29 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R1123-30 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-31 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-32 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-33 (T)
- Code de la santé publique
art. R1123-34 (T)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1123-9 (V) : Absences et remplacement dans les comités de protection des personnesCode de la santé publiqueart. R1123-35 (V) : Modifications substantielles dans les recherches médicalesCode de la santé publiqueart. R1123-36 (T) : Délai et avis du comité pour les modifications de recherches médicales
- Code de la santé publique
art. R1123-9 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-35 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-36 (T)
- Code de la santé publique
art. R1123-37 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-38 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-39 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-40 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-41 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-42 (M)
- Code de la santé publique
art. R1123-43 (M)
- Code de la santé publique
art. R1123-44 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-45 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-46 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-47 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-48 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-49 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-50 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-51 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-52 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-53 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-54 (M)
- Code de la santé publique
art. R1123-55 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-56 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-57 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-58 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-59 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-60 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-61 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-62 (M)
- Code de la santé publique
art. R1123-63 (V)
- Code de la santé publique
art. R1123-64 (V)

En vigueur depuis le 27 avril 2006

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) sont abrogées.

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1125-1 (M) : Procédure pour les recherches sur les OGMCode de la santé publiqueart. R1125-2 (M) : Délais et procédures pour autoriser les recherches sur les OGMCode de la santé publiqueart. R1125-3 (M) : Règles pour les recherches sur les OGM
- Code de la santé publique
art. R1125-1 (M)
- Code de la santé publique
art. R1125-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R1125-3 (M)
- Code de la santé publique
art. R1125-4 (M)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 1 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 2 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 3 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 4 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 5 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 6 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 7 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 8 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 9 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 10 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 11 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 12 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 13 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 14 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 15 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 16 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 17 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 18 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 19 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 20 (Ab)
- Décret n°95-1172 du 6 novembre 1995
art. 21 (Ab)
- Décret n°96-850 du 20 septembre 1996
art. Annexe (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R1125-5 (M) : Procédure d'autorisation pour les recherches sur OGMCode de la santé publiqueart. R1125-6 (M) : Règles pour les recherches sur les OGMCode de la santé publiqueart. R1125-7 (V) : Autorisation pour certaines recherches médicales
- Code de la santé publique
art. R1125-5 (M)
- Code de la santé publique
art. R1125-6 (M)
- Code de la santé publique
art. R1125-7 (V)
- Code de la santé publique
art. R1125-8 (V)
- Code de la santé publique
art. R1125-9 (V)
- Code de la santé publique
art. R1125-10 (V)
- Code de la santé publique
art. R1125-11 (V)
- Code de la santé publique
art. R1125-12 (M)
- Code de la santé publique
art. R1125-13 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°96-317 du 10 avril 1996art. 1 (Ab) → Version 2Décret n°96-317 du 10 avril 1996art. 2 (Ab) → Version 2Décret n°96-317 du 10 avril 1996art. 3 (Ab) → Version 2
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 1 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 2 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 3 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 4 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 5 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 6 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 7 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 8 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 9 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 10 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 11 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 12 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 13 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 14 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 15 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 16 (Ab)
- Décret n°96-317 du 10 avril 1996
art. 17 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5121-10 (V) : Définition des expérimentations de médicaments
→ Version 2 : Redéfinition du champ d'expérimentation
Code de la santé publiqueart. R5121-11 (V) : Règles pour les tests des médicaments
→ Version 2 : Retrait d'une exigence relative aux bonnes pratiques
Code de la santé publiqueart. R5121-12 (V) : Définition des expérimentateurs dans la recherche médicale
→ Version 2 : Suppression de la catégorie des investigateurs
- Code de la santé publique
art. R5121-10 (V)
- Code de la santé publique
art. R5121-11 (V)
- Code de la santé publique
art. R5121-12 (V)
- Code de la santé publique
art. R5121-13 (V)
- Code de la santé publique
art. R5121-14 (V)
- Code de la santé publique
art. R5121-15 (V)
- Code de la santé publique
art. R5121-16 (V)
- Code de la santé publique
art. R5121-17 (V)
- Code de la santé publique
art. R5121-20 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5121-18 (Ab)Code de la santé publiqueart. R5121-19 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5121-18 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5121-19 (Ab)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5124-54 (V) : Conservation des documents de fabrication et d'importation de médicamentsCode de la santé publiqueart. R5124-55 (V) : Déclaration obligatoire des incidents liés aux médicamentsCode de la santé publiqueart. R5124-2 (M) : Définition des rôles dans la chaîne des médicaments
→ Version 2 : Simplification du terme relatif aux médicaments expérimental
- Code de la santé publique
art. R5124-54 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-55 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R5124-3 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-16 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-60 (V)

A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D5124-57 (M) : Taxes sur l'importation parallèle de médicamentsCode de la santé publiqueart. R5124-49 (V) : Conformité et contrôle des médicamentsCode de la santé publiqueart. R5124-50 (V) : Reconnaissance des contrôles pour les médicaments importés
- Code de la santé publique
art. D5124-57 (M)
- Code de la santé publique
art. R5124-49 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-50 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-52 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-53 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-54 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-55 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-56 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. D5124-57-1 (Ab) → Version 2Code de la santé publiqueart. R5124-51 (Ab)
- Code de la santé publique
art. D5124-57-1 (Ab)
- Code de la santé publique
art. R5124-51 (Ab)

A créé les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5124-57-1 (V) : Règles pour les médicaments en testCode de la santé publiqueart. R5124-57-2 (V) : Fabrication des médicaments expérimentauxCode de la santé publiqueart. R5124-57-3 (V) : Reconnaissance des médicaments expérimentaux européens
- Code de la santé publique
art. R5124-57-1 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-57-2 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-57-3 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-57-4 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-57-5 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-57-6 (V)

En vigueur depuis le 27 avril 2006

Les dispositions des articles R. 1123-1 à R. 1123-3 prévues à l'article 2 du présent décret entrent en vigueur dès la publication du présent décret. Les préfets de région ou, en Corse, le préfet de Corse, disposent d'un délai maximum de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret pour procéder à la nomination des membres des nouveaux comités de protection des personnes en application des articles R. 1123-4 (Composition des comités de protection dans les recherches médicales) à R. 1123-10 (Élection du président et du vice-président d'un comité de protection des personnes) du code de la santé publique. Les comités consultatifs de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale actuellement agréés continuent à exercer leurs missions jusqu'à ce qu'il soit procédé à la nomination des nouveaux comités de protection des personnes.

A l'exception des dispositions mentionnées au précédent alinéa, les dispositions des articles 1er à 14 sont applicables dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.

En vigueur depuis le 27 avril 2006

Le fichier national mentionné à l'article L. 1121-16 du code de la santé publique (Fichier national des volontaires pour les recherches médicales) inclut les données relatives aux personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, précédemment recueillies en application de l'article R. 1124-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à leur destruction à l'issue d'un délai de douze mois suivant le début de la dernière participation de ces personnes à une recherche.

Toutefois, si une période d'exclusion a été fixée sur le fondement du 2° de l'article R. 1124-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, la destruction des données ne peut intervenir avant le terme de cette période.

En vigueur depuis le 27 avril 2006

Les recherches qui ont été régulièrement déclarées à l'autorité compétente ou, le cas échéant, autorisées par celle-ci avant l'entrée en vigueur du présent décret se poursuivent jusqu'à leur terme.

En vigueur depuis le 27 avril 2006

La ministre de la défense, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre de l'écologie et du développement durable, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte parole du Gouvernement, et le ministre délégué à l'enseignement supérieur et à la recherche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

La ministre de la défense,

Michèle Alliot-Marie

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur

et de la recherche,

Gilles de Robien

La ministre de l'écologie

et du développement durable,

Nelly Olin

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué

à l'enseignement supérieur

et à la recherche,

François Goulard

En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2006

Décret n°2006-477 du 26 avril 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Article 8
Article 9
Article 10
Article 11
Article 12
Article 13
Article 14
Article 15
Article 16
Article 17
Article 18