A créé les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5124-3-1 (M) : Distribution des médicaments expérimentaux
- Code de la santé publiqueart. R5124-3-1 (M)
Décret n°2006-477 du 26 avril 2006
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5124-3-1 (M)
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A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5124-3-1 (M)
Source : Légifrance