Décret n°2006-477 du 26 avril 2006

Article 16

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Article 16

Le fichier national mentionné à l'

article L. 1121-16 du code de la santé publique

(

Fichier national des volontaires pour les recherches médicales

)

Art. L.1121-16

Fichier national des volontaires pour les recherches médicales

Un fichier national recense les volontaires pour des recherches médicales, qu'ils soient en bonne santé ou malades.

inclut les données relatives aux personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, précédemment recueillies en application de l'

article R. 1124-1 du code de la santé publique

dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à leur destruction à l'issue d'un délai de douze mois suivant le début de la dernière participation de ces personnes à une recherche.

Toutefois, si une période d'exclusion a été fixée sur le fondement du 2° de l'

article R. 1124-1 du code de la santé publique

dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, la destruction des données ne peut intervenir avant le terme de cette période.

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En vigueur depuis le 27 avril 2006

Le fichier national mentionné à l'article L. 1121-16 du code de la santé publique (Fichier national des volontaires pour les recherches médicales) inclut les données relatives aux personnes qui se prêtent à des recherches biomédicales, précédemment recueillies en application de l'article R. 1124-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, jusqu'à leur destruction à l'issue d'un délai de douze mois suivant le début de la dernière participation de ces personnes à une recherche.

Toutefois, si une période d'exclusion a été fixée sur le fondement du 2° de l'article R. 1124-1 du code de la santé publique dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret, la destruction des données ne peut intervenir avant le terme de cette période.

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