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Décret n°96-850 du 20 septembre 1996

relatif au contrôle de la dissémination volontaire et de la mise sur le marché, à des fins civiles, de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés

Abrogé20 mars 2007
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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'environnement,

Vu la directive 90/220/CEE du Conseil du 23 avril 1990 relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ;

Vu le code pénal ;

Vu le code de procédure pénale, et notamment son article 28 (Rôle des fonctionnaires dans la police judiciaire) ;

Vu le code de la consommation ;

Vu la loi n° 92-654 du 13 juillet 1992 relative au contrôle de l'utilisation et de la dissémination des organismes génétiquement modifiés, et modifiant la loi n° 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu le décret n° 93-235 du 23 février 1993 portant création de la commission d'étude de la dissémination des produits issus du génie biomoléculaire ;

Vu le décret n° 93-774 du 27 mars 1993 modifié fixant la liste des techniques de modification génétique et les critères de classement des organismes génétiquement modifiés ;

Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

Abrogé20 mars 2007

Créé le 27 septembre 1996 · Abrogé le 20 mars 2007

Sont soumises aux dispositions du présent décret, lorsqu'elles sont faites à des fins civiles, la dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché et la mise sur le marché de produits composés en tout ou partie d'organismes génétiquement modifiés, à l'exception des produits qui figurent en annexe du présent décret.

Abrogé20 mars 2007

Créé le 27 septembre 1996 · Abrogé le 20 mars 2007

Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'environnement, le ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation et le ministre délégué aux finances et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Alain Juppé

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'environnement,

Corinne Lepage

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Jacques Toubon

Le ministre de l'économie et des finances,

Jean Arthuis

Le ministre de l'agriculture, de la pêche

et de l'alimentation,

Philippe Vasseur

Le ministre délégué aux finances

et au commerce extérieur,

Yves Galland

Abrogé depuis le mardi 20 mars 2007

En vigueur du vendredi 27 septembre 1996 au lundi 19 mars 2007

Décret n°96-850 du 20 septembre 1996
Article 1
Chapitre Ier : Autorisation de dissémination volontaire à toute autre fin que la mise sur le marché
Chapitre II : Autorisation de mise sur le marché
Article 28
Annexes