Décret n°96-317 du 10 avril 1996

Article 2

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Article 2

L'autorisation prévue à l'

article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée

est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après accord du ministre chargé de l'environnement.

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Abrogé27 août 2006

Créé le 13 avril 1996 · Abrogé le 27 août 2006

L'autorisation prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après accord du ministre chargé de l'environnement.

Historique des versions

Abrogé depuis le dimanche 27 août 2006

En vigueur du samedi 6 octobre 2001 au samedi 26 août 2006

En vigueur du samedi 13 avril 1996 au vendredi 5 octobre 2001

Source : Légifrance