Créé le 13 avril 1996 · Abrogé le 27 août 2006
L'autorisation prévue à l'article 11 de la loi du 13 juillet 1992 susvisée est délivrée par le directeur général de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, après accord du ministre chargé de l'environnement.