Décret n°2006-477 du 26 avril 2006

Article 7

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Article 7

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la santé publique
art. R5124-54 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-55 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R5124-3 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-16 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-60 (V)

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A modifié les dispositions suivantes :

Code de la santé publiqueart. R5124-54 (V) : Conservation des documents de fabrication et d'importation de médicamentsCode de la santé publiqueart. R5124-55 (V) : Déclaration obligatoire des incidents liés aux médicamentsCode de la santé publiqueart. R5124-2 (M) : Définition des rôles dans la chaîne des médicaments
→ Version 2 : Simplification du terme relatif aux médicaments expérimental
- Code de la santé publique
art. R5124-54 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-55 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-2 (M)
- Code de la santé publique
art. R5124-3 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-16 (V)
- Code de la santé publique
art. R5124-60 (V)

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