A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Simplification du terme relatif aux médicaments expérimental
- Code de la santé publiqueart. R5124-54 (V)
- Code de la santé publiqueart. R5124-55 (V)
- Code de la santé publiqueart. R5124-2 (M)
- Code de la santé publiqueart. R5124-3 (V)
- Code de la santé publiqueart. R5124-16 (V)
- Code de la santé publiqueart. R5124-60 (V)