Décret n°2006-477 du 26 avril 2006

Article 3

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Article 3

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du

code de la santé publique

(dispositions réglementaires) sont abrogées.

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En vigueur depuis le 27 avril 2006

Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) sont abrogées.

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