Créé le 27 avril 2006
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) sont abrogées.
Décret n°2006-477 du 26 avril 2006
Article 3
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En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2006
Les dispositions du chapitre IV du titre II du livre Ier de la première partie du code de la santé publique (dispositions réglementaires) sont abrogées.