Code des assurances

Article L411-2

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Article L411-2

Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées par l'article L. 614-2 du code monétaire et financier (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) ci-après reproduit :

"Art. L. 614-2. - Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.

Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il est également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des demandes d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L. 611-3-1. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.

La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret."

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 2 août 2003 · Dernière version le 6 décembre 2008

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Rôle du comité consultatif dans l'assurance et la finance

Résumé. Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières donne son avis sur les projets de loi et règlements concernant l'assurance, la banque et les investissements.

Les compétences du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières sont fixées par l'article L. 614-2 du code monétaire et financier (Rôle du comité dans l'avis sur les projets financiers) ci-après reproduit :

"Art. L. 614-2. - Le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières est saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie de tout projet de loi ou d'ordonnance et de toute proposition de règlement ou de directive communautaires avant son examen par le Conseil des Communautés européennes, traitant de questions relatives au secteur de l'assurance, au secteur bancaire, aux prestataires de services de paiement et aux entreprises d'investissement, à l'exception des textes portant sur l'Autorité des marchés financiers ou entrant dans les compétences de celle-ci.

Les projets de décret ou d'arrêté, autres que les mesures individuelles, intervenant dans les mêmes domaines ne peuvent être adoptés qu'après l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières. Il est également saisi pour avis par le ministre chargé de l'économie des demandes d'homologation des codes de conduite mentionnés à l'article L. 611-3-1. Il ne peut être passé outre à un avis défavorable du comité sur ces projets qu'après que le ministre chargé de l'économie a demandé une deuxième délibération de ce comité.

La composition du comité, les conditions de désignation de ses membres et de son président ainsi que ses règles d'organisation et de fonctionnement sont fixées par décret."

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 6 décembre 2008

En résumé. Ajout du secteur des prestataires de services de paiement et extension du champ d’avis aux demandes d’homologation des codes de conduite, sans modifier les règles existantes sur la prise en compte des avis défavorables ou la composition du comité.

En vigueur du samedi 2 août 2003 au vendredi 5 décembre 2008

En résumé. Le texte a été modifié pour remplacer le Conseil national des assurances par le Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières, en élargissant son champ d'action aux secteurs bancaire et des entreprises d'investissement, et en précisant les procédures de consultation et d'avis.

Transféré depuis le samedi 2 août 2003

Ce numéro appartenait auparavant àRôle du comité consultatif dans l'assurance et la finance

Source : Légifrance