A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°2006-477 du 26 avril 2006
Article 9
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page
Exporter cet article
Article 9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueart. R5124-47 (V)
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Relations
Historique des versions
Source : Légifrance