Article 14
A l'article R. 1333-56 du code de la santé publique, les mots : « avec ou sans bénéfice direct pour la personne concernée » sont supprimés.
1 version
A l'article R. 1333-56 du code de la santé publique, les mots : « avec ou sans bénéfice direct pour la personne concernée » sont supprimés.
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