Décret n°2006-477 du 26 avril 2006

Article 15

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Article 15

Les dispositions des articles R. 1123-1 à R. 1123-3 prévues à l'

article 2

du présent décret entrent en vigueur dès la publication du présent décret. Les préfets de région ou, en Corse, le préfet de Corse, disposent d'un délai maximum de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret pour procéder à la nomination des membres des nouveaux comités de protection des personnes en application des articles

R. 1123-4

(

Composition des comités de protection dans les recherches médicales

)

Art. R.1123-4

Composition des comités de protection dans les recherches médicales

Les comités de protection des personnes en recherche médicale sont composés de 36 membres, dont des médecins, des experts en éthique et des représentants d'associations.

à

R. 1123-10

(

Élection du président et du vice-président d'un comité de protection des personnes

)

Art. R.1123-10

Élection du président et du vice-président d'un comité de protection des personnes

Les membres d'un comité de protection des personnes élisent leur président et vice-président pour trois ans, avec des règles spécifiques pour les élections.

du

code de la santé publique

. Les comités consultatifs de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale actuellement agréés continuent à exercer leurs missions jusqu'à ce qu'il soit procédé à la nomination des nouveaux comités de protection des personnes.

A l'exception des dispositions mentionnées au précédent alinéa, les dispositions des articles

1er

à

14

sont applicables dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 27 avril 2006

Les dispositions des articles R. 1123-1 à R. 1123-3 prévues à l'article 2 du présent décret entrent en vigueur dès la publication du présent décret. Les préfets de région ou, en Corse, le préfet de Corse, disposent d'un délai maximum de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret pour procéder à la nomination des membres des nouveaux comités de protection des personnes en application des articles R. 1123-4 (Composition des comités de protection dans les recherches médicales) à R. 1123-10 (Élection du président et du vice-président d'un comité de protection des personnes) du code de la santé publique. Les comités consultatifs de protection des personnes qui se prêtent à la recherche biomédicale actuellement agréés continuent à exercer leurs missions jusqu'à ce qu'il soit procédé à la nomination des nouveaux comités de protection des personnes.

A l'exception des dispositions mentionnées au précédent alinéa, les dispositions des articles 1er à 14 sont applicables dans un délai de quatre mois à compter de la date de publication du présent décret.

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En vigueur depuis le jeudi 27 avril 2006

Source : Légifrance