A modifié les dispositions suivantes :
Code de la santé publiqueart. R5313-3 (V) : Procédure d'inspection et rapport
→ Version 2 : Ajout d’une clause relative aux rapports pour les recherches biomédicales
→ Version 2 : Ajout d’une clause relative aux rapports pour les recherches biomédicales
- Code de la santé publiqueart. R5313-3 (V)