Article 27
Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade par les fonctionnaires intégrés en application de l'article 24 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'infirmier d'encadrement.
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JORF n°302 du 30 décembre 2006
Article 27
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Les services publics effectifs accomplis dans leur ancien grade par les fonctionnaires intégrés en application de l'article 24 sont considérés comme des services effectifs accomplis dans le grade d'infirmier d'encadrement.