JORF n°302 du 30 décembre 2006

Décision du 8 décembre 2006

La secrétaire générale,

Vu le décret n° 2000-426 du 19 mai 2000 portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par le décret n° 2005-474 du 16 mai 2005 ;

Vu le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2006-975 du 1er août 2006 portant code des marchés publics ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;

Vu l'arrêté du 19 mai 2000 portant organisation de services et de sous-directions de l'administration centrale du ministère chargé de l'environnement, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 20 juin 2005 ;

Vu la décision du 20 septembre 2005 portant délégation de signature, modifiée en dernier lieu par la décision du 30 octobre 2006 (secrétariat général),

Décide :

Article 1

Il est inséré un article 7-1 à la décision du 20 septembre 2005 susvisée rédigé comme suit :
« Art. 7-1. - Délégation est donnée à Mme Emmanuelle Mauchretien, agente contractuelle, chargée des fonctions de chef du bureau de la communication au département de l'information et de la communication, à l'effet de signer, au nom du ministre chargé de l'environnement, tous actes, à l'exception des contrats et marchés d'un montant supérieur à 15 000 euros HT, des arrêtés, des décrets et des réponses aux référés de la Cour des comptes, dans la limite des attributions du bureau de l'information. »

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Article 2

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 8 décembre 2006.

M. Rousseau