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Décret n°2006-1741 du 23 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 321-1 et suivants et L. 123-1 et suivants ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 146-6-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Créé le 30 décembre 2006
Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué aux collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben
Le ministre d'Etat,
ministre de l'intérieur
et de l'aménagement du territoire,
Nicolas Sarkozy
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre délégué
aux collectivités territoriales,
Brice Hortefeux
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006
Décret n°2006-1741 du 23 décembre 2006
Article 1
Article 2