Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu l'article 2045 du code civil ;
Vu le décret n° 72-355 du 4 mai 1972 modifié relatif à l'Ecole nationale de la magistrature ;
Vu la délibération du 12 octobre 2006 du conseil d'administration de l'Ecole nationale de la magistrature, établissement public administratif,
L'Ecole nationale de la magistrature, établissement public administratif, est autorisée à transiger en vue de mettre fin au différend relatif aux travaux d'aménagement de l'amphithéâtre du site parisien de l'établissement qui l'oppose à M. Beri, architecte DPLG, à la société anonyme Lagrange et à la société anonyme Senechal, selon les modalités fixées par le protocole d'accord entre les parties.
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément