Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le code de procédure pénale, et notamment ses articles D. 192 et suivant (Division de la France en régions pénitentiaires)Art. D.192Division de la France en régions pénitentiairesLa France est divisée en neuf régions pénitentiaires, chacune couvrant plusieurs départements. ;
Vu la loi n° 99-210 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, et notamment l'article 1er ;
Vu la loi 2001-616 du 11 juillet 2001 modifiée relative à Mayotte, et notamment son article 4 ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française modifiée, et notamment son article 1er ;
Vu l'article 21 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 portant loi de finances pour 2007 ;
Vu le décret du 22 novembre 1944 modifié relatif à l'organisation des services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu le décret n° 92-164 du 21 février 1992 relatif au régime budgétaire et comptable applicable dans la collectivité départementale de Mayotte, et notamment son article 13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n° 2006-1666 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrative et financière du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire », et notamment son article 2,
Arrêtent :