JORF n°302 du 30 décembre 2006

Arrêté du 23 décembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code général des impôts, notamment l'article 350 terdecies de son annexe III ;

Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles L. 10, L. 81, L. 168 et R.* 81-1 ;

Vu le décret n° 2000-738 du 1er août 2000 relaltif à l'organisation des services déconcentrés de la direction générale des impôts, modifié par le décret n° 2005-1020 du 23 août 2005 ;

Vu le décret n° 2006-1723 du 23 décembre 2006 relatif à l'extension à titre expérimental de la compétence territoriale en matière d'assiette et de contrôle, et d'exercice du droit de communication des fonctionnaires de la direction générale des impôts ;

Vu l'avis du comité technique paritaire central placé auprès du directeur général des impôts en date du 11 décembre 2006,

Arrêtent :

Article 1

En application des dispositions du décret du 23 décembre 2006 susvisé, les agents affectés dans les directions des services fiscaux, dénommées ci-après importatrices, peuvent procéder aux contrôles des contribuables relevant de la compétence respective des directions des services fiscaux, dénommées ci-après exportatrices.
Pour les besoins de ces contrôles et par dérogation aux dispositions de l'article R.* 81-1 du livre des procédures fiscales, les agents peuvent exercer le droit de communication prévu à l'article L. 81 du même livre à l'égard de toute personne ou organisme soumis à l'exercice de ce droit.

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Article 2

Le présent arrêté s'applique aux contrôles pour lesquels la proposition de rectification est adressée au contribuable au plus tard le 31 décembre 2008.

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Article 3

Le directeur général des impôts est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait à Paris, le 23 décembre 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé