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Décret n°2006-1753 du 23 décembre 2006

relatif à l'accueil des jeunes enfants des bénéficiaires de certaines prestations sociales et à la composition de la commission départementale de l'accueil des jeunes enfants

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 214-5 (Création d'un comité pour les services aux familles) et L. 214-7 (Accueil des jeunes enfants et insertion professionnelle) ;

Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 3 octobre 2006,

En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Les dispositions des articles 1er, 2 et 3 du présent décret sont applicables à compter du 1er février 2007.

En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de la santé et des solidarités, la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Nicolas Sarkozy

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

La ministre déléguée à la cohésion sociale

et à la parité,

Catherine Vautrin

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006

Décret n°2006-1753 du 23 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Article 6