L'arrêté du 1er octobre 1998 susvisé est modifié comme suit :
I. - La première phrase du second alinéa de l'article 1er est remplacée par les dispositions suivantes :
« Ce comité assiste le Conseil supérieur des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel et le comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel. »
II. - Les dixième, onzième et douzième alinéas de l'article 2 sont remplacés par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cinq agents des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel.
Ces représentants, ainsi que leurs suppléants, sont librement désignés, dans les conditions définies par les dispositions du décret n° 82-452 du 28 mai 1982 susvisé, par les organisations syndicales regardées comme les plus représentatives au moment où se fait la désignation. »

Le secrétaire général du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur à la même date que l'arrêté instituant un comité technique paritaire spécial des greffes des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel susvisé et sera publié au Journal officiel de la République française.