Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, du ministre de l'outre-mer et du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu le code de la construction et de l'habitation, et notamment le livre III et ses articles L. 301-1, L. 371-2 et R. 372-1 à R. 372-19 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 31 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guadeloupe en date du 31 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Martinique en date du 31 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Martinique en date du 31 août 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de Guyane en date du 4 septembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de Guyane en date du 4 septembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil régional de la Réunion en date du 15 novembre 2006 ;

Vu la saisine du conseil général de la Réunion en date du 15 novembre 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de Guyane en date du 4 octobre 2006 ;

Vu l'avis du conseil général de la Réunion en date du 29 novembre 2006,

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de l'outre-mer,

François Baroin

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé