Créé le 31 décembre 2006
Dans les services du Premier ministre, l'obligation prévue à l'article 6 de la loi du 30 juin 2004 susvisée prend la forme de la suppression d'une journée de réduction du temps de travail.
1 version
Section précédente
Section parente
Section suivante
Arrêté du 29 décembre 2006
Le Premier ministre,
Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 modifiée relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées, notamment son article 6 ;
Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat et dans la magistrature, modifié par le décret n° 2004-1307 du 26 novembre 2004 et par le décret n° 2006-744 du 27 juin 2006 ;
Vu l'avis du comité technique paritaire ministériel placé auprès du Premier ministre en date du 14 décembre 2006,
Arrête :
Créé le 31 décembre 2006
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait à Paris, le 29 décembre 2006.
Pour le Premier ministre et par délégation :
Le directeur adjoint
du cabinet du Premier ministre,
A. Quinet