Créé le 30 décembre 2006
Sont attribués à la Cour des comptes et aux autres juridictions financières les produits résultant de la rémunération des prestations énumérées à l'article 1er du décret du 23 décembre 2006 susvisé.
1 version
1 cité
Section précédente
Section parente
Section suivante
Décret n°2006-1730 du 23 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005, notamment son article 17 ;
Vu le décret n° 2006-1725 du 23 décembre 2006 relatif à la rémunération de certains services rendus par la Cour des comptes et les autres juridictions financières,
Créé le 30 décembre 2006
Les crédits correspondants sont ouverts selon la procédure prévue à l'article 17-II de la loi organique du 1er août 2001 susvisée.
1 version
1 cité
Créé le 30 décembre 2006
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006
Décret n°2006-1730 du 23 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3