Article 1
a modifié les dispositions suivantes
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JORF n°302 du 30 décembre 2006
Décret n°2006-1724 du 23 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre de la santé et de la solidarité,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-7 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L. 931-31 ;
Vu le code de la mutualité, notamment son article L. 212-26 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment ses articles L. 112-3 et L. 211-1 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 3 juillet 2006 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la mutualité en date du 5 juillet 2006 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Article 2
La méthode de comptabilisation définie à l'article 1er est applicable dès le premier arrêté comptable suivant l'entrée en vigueur du présent décret, y compris pour les obligations émises avant cette date. Le changement de méthode comptable donne lieu à des écritures de régularisation qui sont imputées en report à nouveau et dont le montant entre, le cas échéant, dans le calcul de la participation aux bénéfices des assurés ou des membres participants.
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Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre de la santé et des solidarités,
Xavier Bertrand