Article 1
a modifié les dispositions suivantes
1 version
JORF n°302 du 30 décembre 2006
Décret n°2006-1721 du 23 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires étrangères, du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu le décret n° 46-2583 du 21 novembre 1946 relatif aux attributions des consuls dans leurs rapports avec la marine marchande, modifié par le décret n° 64-12 du 4 janvier 1964 ;
Vu le décret n° 69-679 du 19 juin 1969 relatif à l'armement et aux ventes maritimes ;
Vu le décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires, modifié par le décret n° 94-81 du 26 janvier 1994,
Article 2
a modifié les dispositions suivantes
1 version
Article 3
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2007. A cette date, l'article 13 du décret n° 76-548 du 16 juin 1976 relatif aux consuls généraux, consuls et vice-consuls honoraires et aux agents consulaires est abrogé.
1 version
1 cité
Article 4
Le ministre des affaires étrangères, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le ministre des affaires étrangères,
Philippe Douste-Blazy
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Dominique Perben