Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, la ministre de l'écologie et du développement durable et le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la recherche, notamment ses articles L. 341-1 à L. 341-4 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-8 et D. 131-27 à D. 131-34,
Arrêtent :
Par application de l'article D. 131-27 du code de l'environnement, il est donné délégation au préfet d'Ille-et-Vilaine, préfet de la région Bretagne, du pouvoir d'approbation de la convention constitutive d'un groupement d'intérêt public pour la diffusion de l'information environnementale en Bretagne.
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L'autorité chargée du contrôle économique et financier de l'Etat auprès du groupement d'intérêt public est le trésorier-payeur général du département d'Ille-et-Vilaine.
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Le directeur général de l'administration et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 5 décembre 2006.
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Nelly Olin
Le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie,
Thierry Breton
Le ministre délégué au budget
et à la réforme de l'Etat,
porte-parole du Gouvernement,
Jean-François Copé