Par arrêté du ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, en date du 20 décembre 2006, et sur proposition du président de la commission des infractions fiscales, en cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mergaux, née Farge (Martine), secrétaire de la commission des infractions fiscales, ses fonctions sont exercées par M. Lhomme (Bruno), directeur divisionnaire des impôts, en remplacement de Mme Mangas, née Auxentides (Christine), directrice départementale des impôts, appelée à d'autres fonctions.
Les arrêtés des 26 juin 1978, 6 août 1980, 8 juin 1982, 4 juin 1986, 29 mai 1989, 23 octobre 1989, 27 juin 1991, 6 mai 1996, 15 septembre 1999 et 21 juin 2001 sont abrogés.