Article 1
La direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon est chargée de la police et de la gestion des eaux marines sur le littoral et les étangs salés de Languedoc-Roussillon.
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JORF n°302 du 30 décembre 2006
Arrêté du 20 décembre 2006
Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer et la ministre de l'écologie et du développement durable,
Vu le décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté du 6 décembre 1990 relatif à la police des eaux marines ;
Vu l'arrêté du 7 novembre 2006 désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d'eau définie par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l'organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin, Arrêtent :
Article 2
La direction départementale de l'équipement de la Seine-Maritime est chargée de la police et de la gestion des eaux marines dans les départements de l'Eure et de la Seine-Maritime.
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Article 3
A l'annexe B « canaux » de l'arrêté du 7 novembre 2006 susvisé, les mots : « Service maritime et de navigation de Languedoc-Roussillon » sont remplacés par les mots : « Direction régionale de l'équipement de Languedoc-Roussillon ».
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Article 4
Le préfet de région de Languedoc-Roussillon, le préfet de département de l'Eure et le préfet de département de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 20 décembre 2006.
Le ministre des transports, de l'équipement,
du tourisme et de la mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le secrétaire général,
P. Gandil
La ministre de l'écologie
et du développement durable,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de l'eau,
P. Berteaud