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Décret n°2006-1744 du 23 décembre 2006

relatif au contrôle et à la lutte contre la fraude et modifiant le code de la sécurité sociale (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat)

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 114-17 (Sanctions pour fraude aux prestations sociales) et L. 524-7 (Sanction pour fausse déclaration d'allocation) ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 septembre 2006 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 12 septembre 2006 ;

Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,

A créé les dispositions suivantes :

Code de la sécurité socialeart. R114-10 (V) : Contrôle de la résidence et du séjour des bénéficiaires de la sécurité socialeCode de la sécurité socialeart. R114-11 (V) : Procédure de sanction pour fraude dans la sécurité socialeCode de la sécurité socialeart. R114-12 (M) : Composition et fonctionnement d'une commission anti-fraude
- Code de la sécurité sociale.
art. R114-10 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R114-11 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R114-12 (M)
- Code de la sécurité sociale.
art. R114-13 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R114-14 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R114-15 (V)
- Code de la sécurité sociale.
art. R114-16 (V)

En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de l'agriculture et de la pêche et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Dominique Bussereau

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006

Décret n°2006-1744 du 23 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3
Article 4
Article 5