JORF n°302 du 30 décembre 2006

Arrêté du 22 novembre 2006

Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Vu les directives 2005/86/CE et 2005/87/CE de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux ;

Vu la directive 2006/13/CE de la Commission du 3 février 2006 modifiant les annexes I et II de cette même directive ;

Vu le code de la consommation, et notamment son article L. 214-1 ;

Vu le décret n° 86-1037 du 15 septembre 1986 modifié portant application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou de services en ce qui concerne les produits et substances destinés à l'alimentation animale, et notamment son article 4 ;

Vu l'arrêté du 12 janvier 2001, modifié en dernier lieu par l'arrêté du 7 novembre 2005, fixant les teneurs maximales pour les substances et produits indésirables dans l'alimentation des animaux ;

Vu l'avis de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments en date du 20 octobre 2006,

Arrêtent :

Article 1

Le tableau de l'annexe I de l'arrêté du 12 janvier 2001 susvisé est modifié comme suit :
I. - Le point « 2. Plomb » de la partie « A. - Substances (ions ou produits) » est remplacé par le texte suivant :

II. - Le point « 3. Fluor » de la partie « A. - Substances (ions ou produits) » est remplacé par le texte suivant :

III. - Le point « 6. Cadmium » de la partie « A. - Substances (ions ou produits) » est remplacé par le texte suivant :

IV. - Le point « 13. Camphéchlore (toxaphène) » de la partie « B. - Produits » est remplacé par le texte suivant :

V. - Le point « 21. Dioxines » de la partie « B. - Produits » est remplacé par le texte suivant :

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Article 2

Le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général de l'alimentation et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française

1 version

Transposition complète des directives 2005/86/CE et 2005/87/CE de la Commission du 5 décembre 2005 modifiant l'annexe I de la directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux ; de la directive 2006/13/CE de la Commission du 3 février 2006 modifiant les annexes I et II de cette même directive.

Fait à Paris, le 22 novembre 2006.

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de la concurrence,

de la consommation

et de la répression des fraudes,

G. Cerutti

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

La sous-directrice de gestion

des risques des milieux,

J. Boudot

Le ministre de l'agriculture et de la pêche,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général de l'alimentation,

J.-M. Bournigal