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Décret n°2006-1738 du 23 décembre 2006
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code du travail, et notamment son article R. 145-2,
Créé le 1 janvier 2007
Le présent décret entrera en vigueur le 1er janvier 2007.
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Créé le 1 janvier 2007
Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement et le garde des sceaux, ministre de la justice, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Par le Premier ministre :
Dominique de Villepin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pascal Clément
Le ministre de l'emploi,
de la cohésion sociale et du logement,
Jean-Louis Borloo
En vigueur depuis le lundi 1 janvier 2007
Décret n°2006-1738 du 23 décembre 2006
Article 1
Article 2
Article 3