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Décret n°2006-1750 du 23 décembre 2006

modifiant le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 89 (Déclaration des salaires en cas de cessation ou cession d'entreprise), 231 (Taxe sur les salaires en France) et suivants, 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers) et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur), les articles 141 (Exonération de la retenue à la source sur les obligations SNCF) à 144 de son annexe II et les articles 39 (Calcul des bénéfices imposables pour l'impôt sur le revenu) et 47 de son annexe III ;

Vu le code du travail, notamment son article L. 513-3 (Déclaration des salariés pour les élections prud'homales) ;

Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la loi n° 85-10 du 3 janvier 1985 portant diverses dispositions d'ordre social, en particulier son article 78 (Transmission des déclarations fiscales aux organismes de sécurité sociale) ;

Vu la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites, notamment son article 76 ;

Vu le décret n° 85-1343 du 16 décembre 1985 instituant un système de transfert de données sociales ;

Vu le décret n° 85-1344 du 16 décembre 1985 modifiant le contenu et les modalités de dépôt des déclarations prévues aux articles 87 (Déclaration annuelle des rémunérations et frais professionnels), 88 (Déclaration des rentes viagères), 240 (Déclaration des rémunérations versées à des tiers) et 241 (Déclaration des droits d'auteur et d'inventeur) du code général des impôts ;

Vu le décret n° 2004-569 du 18 juin 2004 relatif à la retraite additionnelle de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2005-1309 du 20 octobre 2005 pris pour l'application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés) modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;

Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 8 février 2006,

Vu l'avis de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 3 octobre 2006 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 4 octobre 2006 ;

Vu l'avis de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 11 octobre 2006 ;

Vu l'avis de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 27 octobre 2006,

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985art. 1 (V) : Simplification des déclarations sociales
→ Version 5 : Simplification et clarification du texte
Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985art. 2 (V) : Simplification des déclarations administratives
→ Version 5 : Modification des références légales et ajout de déclarations
Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985art. 3 (V) : Déclaration annuelle de données sociales : modalités
→ Version 2 : Obligation de déclaration électronique
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985
art. 1 (V)
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985
art. 2 (V)
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985
art. 3 (V)
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985
art. 4 (V)
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985
art. 5 (V)
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985
art. 6 (V)
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985
art. 7 (V)

A abrogé les dispositions suivantes :

Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985art. 3 bis (Ab)
- Décret n°85-1343 du 16 décembre 1985
art. 3 bis (Ab)

En vigueur depuis le 30 décembre 2006

Le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la santé et des solidarités, le ministre de la fonction publique, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et à la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la santé et des solidarités,

Xavier Bertrand

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Jean-Louis Borloo

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre de la fonction publique,

Christian Jacob

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre délégué à l'emploi, au travail

et à l'insertion professionnelle des jeunes,

Gérard Larcher

Le ministre délégué à la sécurité sociale,

aux personnes âgées,

aux personnes handicapées

et à la famille,

Philippe Bas

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006

Décret n°2006-1750 du 23 décembre 2006
Article 1
Article 2