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TITRE Ier

DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DÉPARTEMENTAUX ET INTERDÉPARTEMENTAUX

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JORF n°302 du 30 décembre 2006

Arrêté du 15 décembre 2006

Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre de la santé et des solidarités,

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;

Vu l'avis du Conseil national de la comptabilité en date du 20 avril 2000,

Arrêtent :

Article Annexe

A N N E X E S
A N N E X E 1
PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS
ET SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX

  1. Comptes de capitaux

(1) A n'utiliser que dans les budgets annexes sociaux et médico-sociaux des collectivités et établissements publics locaux éligibles au FCTVA.

  1. Comptes d'immobilisations

  2. Comptes de stocks et en-cours

  3. Comptes de tiers

  4. Comptes de charges

  5. Comptes de produits

A N N E X E 2

PLAN COMPTABLE DES ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX DONT LA CAPACITÉ NE DÉPASSE PAS 100 LITS OU PLACES

  1. Comptes de capitaux

(2) A n'utiliser que dans les budgets annexes sociaux et médico-sociaux des collectivités et établissements publics locaux éligibles au FCTVA.

  1. Comptes d'immobilisations

  2. Comptes de stocks et en-cours

  3. Comptes de tiers

  4. Comptes financiers

  5. Comptes de charges

  6. Comptes de produits

1 version

TITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ÉTABLISSEMENTS PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX COMMUNAUX, INTERCOMMUNAUX, DÉPARTEMENTAUX ET INTERDÉPARTEMENTAUX

TITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX SERVICES PUBLICS SOCIAUX ET MÉDICO-SOCIAUX GÉRÉS EN BUDGETS ANNEXES D'UNE COLLECTIVITÉ LOCALE OU D'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC LOCAL AUTRE QU'UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ET UN ÉTABLISSEMENT PUBLIC SOCIAL ET MÉDICO-SOCIAL

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX ÉTABLISSEMENTS ET SERVICES VISÉS AUX TITRES Ier ET II

Fait à Paris, le 15 décembre 2006.

Le ministre de la santé et des solidarités,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre d'Etat,

ministre de l'intérieur

et de l'aménagement du territoire,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

des collectivités locales,

E. Jossa

Le ministre de l'emploi,

de la cohésion sociale et du logement,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de l'action sociale,

J.-J. Trégoat

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur général

de la comptabilité publique,

D. Lamiot