Le ministre de l'outre-mer et le ministre délégué à la sécurité sociale, aux personnes âgées, aux personnes handicapées et la famille,
Vu les articles 16 et 17 de l'ordonnance n° 2002-149 du 7 février 2002 relative à l'extension et à la généralisation des prestations familiales et à la protection sociale dans la collectivité départementale de Mayotte ;
Vu l'arrêté du 18 juillet 2005 relatif à la prestation d'aide à la restauration scolaire dans la collectivité départementale de Mayotte et à son financement pour 2005 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales du 31 octobre 2006 ;
Vu l'avis de la commission d'action sociale visée à l'article 19 de l'ordonnance précitée en date du 2 novembre 2006,
Arrêtent :
Pour l'année 2006, le montant de la contribution unitaire est fixé à un euro (1 EUR) par collation servie et à un euro cinquante-deux centimes (1,52 EUR) par repas. Cette contribution unitaire est revalorisée chaque année par arrêté en fonction de l'indice prévisionnel des prix à la consommation hors tabac en vigueur à Mayotte.
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La dotation globale affectée au financement de la prestation d'aide à la restauration scolaire, dans la collectivité départementale de Mayotte, est fixée pour l'année 2006 à un montant de un million sept cent seize mille neuf cent trente-huit euros (1 716 938 EUR) déterminé eu égard aux contributions unitaires visées à l'article 1er du présent arrêté et au nombre estimé de prestations, soit 801 repas financés par jour, et au nombre de collations, estimé à raison d'un effectif de bénéficiaires fixé à un taux maximal de prise en charge de 15 % des effectifs scolarisés en 2004-2005.
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Le directeur de la sécurité sociale, le directeur général de l'action sociale et le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait à Paris, le 19 décembre 2006.
Le ministre délégué à la sécurité sociale,
aux personnes âgées,
aux personnes handicapées
et à la famille,
Philippe Bas
Le ministre de l'outre-mer,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur du cabinet,
R. Samuel