Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 octies (Crédit d'impôt emploi 1998‑2000)Art. 220 octiesCrédit d'impôt emploi 1998‑2000Les entreprises soumises à l'impôt sur les sociétés peuvent obtenir un crédit d'impôt de 10 000 F par salarié supplémentaire créé entre 1998 et 2000, limité à 500 000 F par an et non remboursable. et 220 Q ;
Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 213-1 (Autorisation requise pour l'utilisation des phonogrammes)Art. L.213-1Autorisation requise pour l'utilisation des phonogrammesLe producteur d'un enregistrement sonore doit donner son accord avant toute reproduction ou diffusion, sauf exceptions prévues par la loi. ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-13 (Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisations)Art. R.243-13Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisationsLes employeurs peuvent être pénalisés s'ils déclarent des salaires inexacts ou omettent des informations dans leurs déclarations de cotisations sociales. et R. 243-14 (Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales)Art. R.243-14Exclusivité des pénalités en matière de cotisations socialesLes pénalités pour défaut ou inexactitude dans les déclarations de cotisations sociales ne peuvent pas être cumulées avec d'autres sanctions pour les mêmes faits, sauf pour une déclaration spécifique prévue par le code général des impôts. ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, notamment son article 36,