Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006

pris pour l'application des articles 220 octies et 220 Q du code général des impôts et relatif à l'agrément des productions phonographiques ouvrant droit au crédit d'impôt pour dépenses dans la production d'oeuvres phonographiques

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 220 octies (Crédit d'impôt emploi 1998‑2000) et 220 Q ;

Vu le code de la propriété intellectuelle, notamment son article L. 213-1 (Autorisation requise pour l'utilisation des phonogrammes) ;

Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles R. 243-13 (Pénalités pour inexactitudes dans les déclarations de cotisations) et R. 243-14 (Exclusivité des pénalités en matière de cotisations sociales) ;

Vu le code du travail ;

Vu la loi n° 2006-961 du 1er août 2006 relative au droit d'auteur et aux droits voisins dans la société de l'information, notamment son article 36,

En vigueur depuis le 30 décembre 2006 · Dernière version le 1 janvier 2021

Les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux (disque numérique polyvalent musical uniquement) mentionnées au I de l'article 220 octies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour la production musicale) sont agréées par le président du Centre national de la musique au nom du ministre chargé de la culture dans les conditions fixées par le présent décret.

En vigueur depuis le 30 décembre 2006 · Dernière version le 12 octobre 2014

Seules peuvent être agréées les productions d'enregistrements phonographiques ou vidéographiques musicaux qui respectent les conditions prévues au II de l'article 220 octies du code général des impôts (Crédit d'impôt pour la production musicale).

Par le Premier ministre :

Dominique de Villepin

Le ministre de la culture

et de la communication,

Renaud Donnedieu de Vabres

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton

Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

En vigueur depuis le samedi 30 décembre 2006

Décret n°2006-1764 du 23 décembre 2006
Article 1
Article 2
Chapitre 1er : Agrément à titre provisoire
Chapitre 2 : Agrément à titre définitif
Chapitre 3 : Composition et modalité de fonctionnement du comité d'experts