Article 11
Abrogé depuis le 2013-01-01 par Décret n°2010-888 du 28 juillet 2010 - art. 26 (V)
Au vu de leur notation, il est attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, des réductions ou des majorations par rapport à l'ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d'un échelon à l'échelon supérieur selon les modalités définies ci-dessous.
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