Article 3
Abrogé depuis le 2004-08-01
Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, la commission nationale des accidents médicaux établit la liste nationale des experts en accidents médicaux.
1 version
JORF n°102 du 2 mai 2002
Article 3
Historique des versions
Version 1
En vigueur à partir du jeudi 2 mai 2002
Abrogé le dimanche 1 août 2004
Dans un délai de deux ans à compter de la publication du présent décret, la commission nationale des accidents médicaux établit la liste nationale des experts en accidents médicaux.