Décision n°2026-915 DC du 14 août 2026

Article 3

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Article 3

Sont conformes à la Constitution :

- l'article L. 2352-3 du code de la défense (Dessaisissement des produits explosifs) ainsi que les premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article L. 2352-4 du même code (Saisie des explosifs en cas de non-respect du dessaisissement), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur la sécurité) de la loi déférée ;
- les mots « ou d'articles pyrotechniques sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros » figurant au premier alinéa de l'article L. 2353-10 du code de la défense (Sanctions pour le port ou transport illégal de pyrotechnie), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur la sécurité) de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés), dans sa rédaction résultant de l'article 3 (Validation de lois sur la sécurité et la santé par le Conseil Constitutionnel) de la loi déférée, et l'article L. 211-15-4 du même code (Sanctions pour participation à un rassemblement illégal), dans sa rédaction issue du même article 3 (Validation de lois sur la sécurité et la santé par le Conseil Constitutionnel) ;
- les mots « ou l'infraction d'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique (Sanctions pour usage de stupéfiants) commise en réitération » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224-7 du code de la route (Suspension du permis pour infractions graves), les mots « de deux ans » et « 30 000 € » figurant à la première phrase du paragraphe I de l'article L. 236-1 du même code (Sanctions pour conduite dangereuse), le second alinéa du même paragraphe I du même article, dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article L. 211-17 du code de la sécurité intérieure (Sanctions pour rassemblements motorisés illégaux) et le second alinéa de l'article L. 211-18 du même code (Sanctions pour participation à des rassemblements de véhicules illégaux), dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi déférée ;
- les mots « en cas de maintien dans les lieux à l'expiration d'un contrat de location d'un meublé de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme) » figurant au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée ;
- les mots « de deux mois d'emprisonnement » figurant au premier alinéa de l'article L. 1634-5 du code des transports (Sanctions pour utilisation inappropriée des transports publics), dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la loi déférée ;
- les mots « de deux mois d'emprisonnement » figurant au premier alinéa de l'article 222-33-1-1 du code pénal (Punition pour outrage sexiste et sexuel), dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- le montant « 1000 € » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal (Installation illégale sur un terrain) et les montants « 750 € » et « 1 500 € » figurant à la seconde phrase du même deuxième alinéa de cet article, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 322-4-2 du code pénal (Peines aggravées pour dégradations de biens protégés), dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa du paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la loi déférée ;
- les mots « quatorze jours » figurant au cinquième alinéa du paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi déférée ;
- les mots « ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises immobilières mentionnées à la première phrase du présent alinéa » figurant à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2241-5 du code des transports (Contrôle de la vente à la sauvette dans les transports), dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- l'article 24 de la loi déférée ;
- le 17° de l'article 775 du code de procédure pénale (Exclusions du bulletin n°2 du casier judiciaire), dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 3611-4 du code de la santé publique (Sanctions pour l'usage détourné de protoxyde d'azote), dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi déférée ;
- le 3° du paragraphe I de l'article L. 237-1 du code de la route (Sanctions pour conduite sous influence), dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi déférée ;
- l'article 78-2-6 du code de procédure pénale (Contrôles d'identité près des frontières et lieux de transit), dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi déférée ;
- les mots « faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures » figurant au premier alinéa de l'article 706-88-3 du code de procédure pénale (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue), dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi déférée ;
- les articles L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves) et L. 233-2 (Traitement automatisé des données signalétiques des véhicules) du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi déférée ;
- le paragraphe I et le second alinéa du paragraphe II de l'article L. 233-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des données de véhicules par les forces de l'ordre), dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 45 de la loi déférée ;
- les mots « des douanes » figurant aux premier et troisième alinéas de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre), dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la loi déférée ;
- le paragraphe III de l'article 47 de la loi déférée ;
- l'article L. 334-3 du code de la sécurité intérieure (Exécution forcée de la fermeture d'un établissement), dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi déférée ;
- le second alinéa de l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (Sanctions pour non-respect d'une fermeture de débit de boissons), dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi déférée ;
- la seconde phrase du premier alinéa du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique (Fermetures administratives de débits de boissons et restaurants), la dernière phrase du premier alinéa du 2 du même article, la dernière phrase du 3 du même article, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure (Fermeture administrative des établissements vendant de l'alcool ou des aliments) et la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 333-1 du même code (Fermeture administrative des établissements diffusant de la musique), dans leur rédaction résultant de l'article 49 de la loi déférée ;
- la date « 31 décembre 2030 » figurant à la première phrase du paragraphe I, le 2° de ce même paragraphe I, ainsi que le b du 5° du paragraphe VII de l'article 10 (Utilisation expérimentale d'algorithmes pour la sécurité) de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (Loi du 19 mai 2023 sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques) relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 50 de la loi déférée ;
- l'article L. 613-2-1 du code de la sécurité intérieure (Inspection des véhicules par les agents de sécurité), dans sa rédaction résultant de l'article 51 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 53 de la loi déférée ;
- les mots « sans enregistrement des images captées » figurant au premier alinéa de l'article L. 256-1 du code de la sécurité intérieure (Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue), dans sa rédaction résultant de l'article 54 de la loi déférée ;
- le 3° et le a du 4° de l'article 54 de la loi déférée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Validation de lois sur la sécurité et la santé par le Conseil Constitutionnel

Résumé. La décision du Conseil Constitutionnel valide plusieurs articles de lois concernant la sécurité, les transports et la santé, en confirmant leur conformité avec la Constitution.

Sont conformes à la Constitution :

- l'article L. 2352-3 du code de la défense (Dessaisissement des produits explosifs) ainsi que les premier, deuxième, troisième et dernier alinéas de l'article L. 2352-4 du même code (Saisie des explosifs en cas de non-respect du dessaisissement), dans leur rédaction issue de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur la sécurité) de la loi déférée ;
- les mots « ou d'articles pyrotechniques sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros » figurant au premier alinéa de l'article L. 2353-10 du code de la défense (Sanctions pour le port ou transport illégal de pyrotechnie), dans sa rédaction résultant de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur la sécurité) de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article L. 211-15 du code de la sécurité intérieure (Sanctions pour les rassemblements festifs non déclarés), dans sa rédaction résultant de l'article 3 (Validation de lois sur la sécurité et la santé par le Conseil Constitutionnel) de la loi déférée, et l'article L. 211-15-4 du même code (Sanctions pour participation à un rassemblement illégal), dans sa rédaction issue du même article 3 (Validation de lois sur la sécurité et la santé par le Conseil Constitutionnel) ;
- les mots « ou l'infraction d'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique (Sanctions pour usage de stupéfiants) commise en réitération » figurant à la première phrase du premier alinéa de l'article L. 224-7 du code de la route (Suspension du permis pour infractions graves), les mots « de deux ans » et « 30 000 € » figurant à la première phrase du paragraphe I de l'article L. 236-1 du même code (Sanctions pour conduite dangereuse), le second alinéa du même paragraphe I du même article, dans leur rédaction résultant de l'article 7 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article L. 211-17 du code de la sécurité intérieure (Sanctions pour rassemblements motorisés illégaux) et le second alinéa de l'article L. 211-18 du même code (Sanctions pour participation à des rassemblements de véhicules illégaux), dans leur rédaction issue de l'article 7 de la loi déférée ;
- les mots « en cas de maintien dans les lieux à l'expiration d'un contrat de location d'un meublé de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (Déclaration obligatoire pour les meublés de tourisme) » figurant au deuxième alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée ;
- les mots « de deux mois d'emprisonnement » figurant au premier alinéa de l'article L. 1634-5 du code des transports (Sanctions pour utilisation inappropriée des transports publics), dans sa rédaction résultant de l'article 15 de la loi déférée ;
- les mots « de deux mois d'emprisonnement » figurant au premier alinéa de l'article 222-33-1-1 du code pénal (Punition pour outrage sexiste et sexuel), dans sa rédaction résultant de l'article 17 de la loi déférée ;
- le montant « 1000 € » figurant à la première phrase du deuxième alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal (Installation illégale sur un terrain) et les montants « 750 € » et « 1 500 € » figurant à la seconde phrase du même deuxième alinéa de cet article, dans sa rédaction résultant de l'article 19 de la loi déférée ;
- le premier alinéa de l'article 322-4-2 du code pénal (Peines aggravées pour dégradations de biens protégés), dans sa rédaction issue de l'article 20 de la loi déférée ;
- le troisième alinéa du paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de l'article 21 de la loi déférée ;
- les mots « quatorze jours » figurant au cinquième alinéa du paragraphe II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, dans sa rédaction résultant de l'article 22 de la loi déférée ;
- les mots « ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises immobilières mentionnées à la première phrase du présent alinéa » figurant à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2241-5 du code des transports (Contrôle de la vente à la sauvette dans les transports), dans sa rédaction résultant de l'article 23 de la loi déférée ;
- l'article 24 de la loi déférée ;
- le 17° de l'article 775 du code de procédure pénale (Exclusions du bulletin n°2 du casier judiciaire), dans sa rédaction résultant de l'article 29 de la loi déférée ;
- le dernier alinéa de l'article L. 3611-4 du code de la santé publique (Sanctions pour l'usage détourné de protoxyde d'azote), dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi déférée ;
- le 3° du paragraphe I de l'article L. 237-1 du code de la route (Sanctions pour conduite sous influence), dans sa rédaction issue de l'article 30 de la loi déférée ;
- l'article 78-2-6 du code de procédure pénale (Contrôles d'identité près des frontières et lieux de transit), dans sa rédaction issue de l'article 35 de la loi déférée ;
- les mots « faire l'objet d'une prolongation supplémentaire de vingt-quatre heures » figurant au premier alinéa de l'article 706-88-3 du code de procédure pénale (Prolongation exceptionnelle de la garde à vue), dans sa rédaction issue de l'article 40 de la loi déférée ;
- les articles L. 233-1 (Contrôle automatisé des véhicules pour lutter contre les infractions graves) et L. 233-2 (Traitement automatisé des données signalétiques des véhicules) du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction résultant de l'article 44 de la loi déférée ;
- le paragraphe I et le second alinéa du paragraphe II de l'article L. 233-3 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des données de véhicules par les forces de l'ordre), dans sa rédaction issue de l'article 44 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 45 de la loi déférée ;
- les mots « des douanes » figurant aux premier et troisième alinéas de l'article L. 241-1 du code de la sécurité intérieure (Utilisation des caméras individuelles par les forces de l'ordre), dans sa rédaction résultant de l'article 47 de la loi déférée ;
- le paragraphe III de l'article 47 de la loi déférée ;
- l'article L. 334-3 du code de la sécurité intérieure (Exécution forcée de la fermeture d'un établissement), dans sa rédaction issue de l'article 48 de la loi déférée ;
- le second alinéa de l'article L. 3352-6 du code de la santé publique (Sanctions pour non-respect d'une fermeture de débit de boissons), dans sa rédaction résultant de l'article 48 de la loi déférée ;
- la seconde phrase du premier alinéa du 1 de l'article L. 3332-15 du code de la santé publique (Fermetures administratives de débits de boissons et restaurants), la dernière phrase du premier alinéa du 2 du même article, la dernière phrase du 3 du même article, la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 332-1 du code de la sécurité intérieure (Fermeture administrative des établissements vendant de l'alcool ou des aliments) et la seconde phrase du premier alinéa de l'article L. 333-1 du même code (Fermeture administrative des établissements diffusant de la musique), dans leur rédaction résultant de l'article 49 de la loi déférée ;
- la date « 31 décembre 2030 » figurant à la première phrase du paragraphe I, le 2° de ce même paragraphe I, ainsi que le b du 5° du paragraphe VII de l'article 10 (Utilisation expérimentale d'algorithmes pour la sécurité) de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (Loi du 19 mai 2023 sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques) relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 50 de la loi déférée ;
- l'article L. 613-2-1 du code de la sécurité intérieure (Inspection des véhicules par les agents de sécurité), dans sa rédaction résultant de l'article 51 de la loi déférée ;
- le paragraphe I de l'article 53 de la loi déférée ;
- les mots « sans enregistrement des images captées » figurant au premier alinéa de l'article L. 256-1 du code de la sécurité intérieure (Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue), dans sa rédaction résultant de l'article 54 de la loi déférée ;
- le 3° et le a du 4° de l'article 54 de la loi déférée.

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