Le placement sous vidéosurveillance de la personne placée en garde à vue ou en retenue douanière est décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, lorsqu'il existe des raisons sérieuses de penser que cette personne pourrait tenter de s'évader ou représenter une menace pour elle-même ou pour autrui.
Le placement sous vidéosurveillance est décidé pour une durée strictement nécessaire au regard du comportement de la personne concernée, qui ne peut excéder quarante-huit heures. Il est mis fin à la mesure dès que les motifs qui l'ont justifiée ne sont plus réunis.
L'autorité judiciaire compétente sous le contrôle de laquelle s'exerce la garde à vue ou la retenue douanière est informée sans délai de la mesure. Elle peut y mettre fin à tout moment.
Au-delà d'une durée de quarante-huit heures, le placement de la personne sous vidéosurveillance ne peut être prolongé, sur demande du chef de service établissant que les motifs justifiant la mesure sont toujours réunis, qu'avec l'autorisation de l'autorité judiciaire compétente, pour des périodes de même durée, jusqu'à la levée de la garde à vue ou de la retenue douanière.
La décision de placement sous vidéosurveillance est notifiée à la personne concernée, qui est informée qu'elle peut à tout moment demander à l'autorité judiciaire compétente qu'il soit mis fin à la mesure de placement sous vidéosurveillance.
Lorsque la personne concernée est mineure, ses représentants légaux et l'avocat qui l'assiste, en application de l'article L. 413-9 du code de la justice pénale des mineurs (Droit à l'assistance d'un avocat pour un mineur en garde à vue)Art. L.413-9Droit à l'assistance d'un avocat pour un mineur en garde à vueUn mineur en garde à vue a le droit d'être assisté par un avocat dès le début, et ses représentants légaux peuvent aussi demander cette assistance., sont informés sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance ainsi que, le cas échéant, de son renouvellement. Le médecin désigné en application de l'article L. 413-8 du même code (Droit à l'examen médical pour les mineurs en garde à vue)Art. L.413-8Droit à l'examen médical pour les mineurs en garde à vueUn mineur en garde à vue a droit à un examen médical, avec des règles spécifiques selon son âge. indique si le placement sous vidéosurveillance du mineur est compatible avec son état de santé.
Lorsque la personne concernée bénéficie d'une mesure de protection juridique, son avocat et, le cas échéant, la personne désignée en application de l'article 446 du code civil (Désignation d'un curateur ou d'un tuteur)Art. 446Désignation d'un curateur ou d'un tuteurUn curateur ou un tuteur est choisi pour aider une personne majeure qui en a besoin, sauf si un conseil de famille existe. sont informés sans délai de la décision de placement sous vidéosurveillance et, le cas échéant, de son renouvellement. Un médecin inscrit sur la liste mentionnée à l'article 431 du même code (Conditions pour demander une protection juridique d'un majeur)Art. 431Conditions pour demander une protection juridique d'un majeurPour demander une protection juridique pour un majeur, il faut un certificat médical et des informations sur sa situation. indique si le placement sous vidéosurveillance de la personne sous protection juridique est compatible avec son état de santé.
La personne concernée, son avocat et soit ses représentants légaux lorsqu'elle est mineure, soit la personne désignée en application de l'article 446 dudit code (Désignation d'un curateur ou d'un tuteur)Art. 446Désignation d'un curateur ou d'un tuteurUn curateur ou un tuteur est choisi pour aider une personne majeure qui en a besoin, sauf si un conseil de famille existe. lorsqu'elle bénéficie d'une mesure de protection juridique, sont informés des droits dont ils bénéficient en application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Loi Informatique et Libertés)Loi Informatique et LibertésLa loi de 1978 protège les données personnelles en expliquant comment les utiliser de manière juste et sécurisée, tout en donnant des pouvoirs à la CNIL pour vérifier et sanctionner. relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception du droit d'opposition prévu à l'article 110 de la même loi (Droit d'opposition aux traitements de données personnelles)Art. 110Droit d'opposition aux traitements de données personnellesToute personne peut s'opposer à l'utilisation de ses données personnelles, sauf si la loi l'exige ou si une exception est prévue., qui ne s'applique pas aux systèmes de vidéosurveillance mentionnés à l'article L. 256-1 (Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vue)Art. L.256-1Vidéosurveillance dans les cellules de garde à vueLes autorités peuvent utiliser des caméras sans enregistrement dans les cellules de garde à vue pour éviter les évasions et protéger les personnes. du présent code.