Section parente

Titre Ier

Lutte contre les usages détournés et dangereux

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Chapitre unique

L3621-1

Code de la santé publique

Chapitre unique : Dispositions générales

Article L3611-1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Punition pour incitation à l'usage détourné de produits par des mineurs

Résumé Faire consommer des produits de manière dangereuse à des mineurs est interdit et puni.

Le fait de provoquer un mineur à faire un usage détourné d'un produit de consommation courante pour en obtenir des effets psychoactifs est puni de 15 000 € d'amende.

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Article L3611-2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Quantités maximales autorisées pour la vente de produits de consommation courante

Résumé Le gouvernement peut décider combien de certains produits on peut vendre.

Une quantité maximale autorisée pour la vente aux particuliers de chaque produit mentionné à l'article L. 3611-1 peut être fixée par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et de l'économie.

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Article L3611-3

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Interdiction de vente de protoxyde d'azote à des mineurs et dans certains établissements

Résumé Il est interdit de vendre du protoxyde d'azote aux mineurs et dans les bars, cafés, et débits de tabac, et les produits pour l'extraire sont aussi interdits à la vente.

Il est interdit de vendre ou d'offrir à un mineur du protoxyde d'azote, quel qu'en soit le conditionnement. La personne qui cède un produit contenant un tel gaz exige du cessionnaire qu'il établisse la preuve de sa majorité. Les sites de commerce électronique doivent spécifier l'interdiction de la vente aux mineurs de ce produit sur les pages permettant de procéder à un achat en ligne de ce produit, quel que soit son conditionnement.

Il est interdit de vendre ou d'offrir du protoxyde d'azote, y compris à une personne majeure, dans les débits de boissons mentionnés aux articles L. 3331-1, L. 3334-1 et L. 3334-2 ainsi que dans les débits de tabac.

Il est également interdit de vendre et de distribuer tout produit spécifiquement destiné à faciliter l'extraction de protoxyde d'azote afin d'en obtenir des effets psychoactifs.

La violation des interdictions prévues au présent article est punie de 3 750 € d'amende.

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