Code de la sécurité intérieure

Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Fermeture des établissements diffusant de la musique

Résumé. Les lieux qui jouent de la musique peuvent être fermés par les autorités si ils causent des problèmes publics.

En vigueur depuis le 1 mai 2012 · Dernière version le 20 août 2026

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Fermeture administrative des établissements diffusant de la musique

Résumé. Les établissements diffusant de la musique peuvent être fermés administrativement s'ils causent des troubles publics.

Les établissements diffusant de la musique, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la tranquillité publics, peuvent faire l'objet d'un arrêté de fermeture administrative d'une durée n'excédant pas trois mois par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police. En cas de réitération de ce trouble, la durée maximale de la fermeture est portée à six mois.

Au vu des circonstances locales, le représentant de l'Etat dans le département peut déléguer par arrêté à un maire qui en fait la demande l'exercice, sur le territoire de sa commune, des prérogatives mentionnées au premier alinéa. Le représentant de l'Etat dans le département peut mettre fin à cette délégation, dans les mêmes conditions, à la demande du maire ou à son initiative.
Les prérogatives déléguées au maire en application du deuxième alinéa sont exercées au nom et pour le compte de l'Etat. Le maire transmet au représentant de l'Etat dans le département, dans un délai de trois jours à compter de leur signature, les arrêtés de fermeture qu'il prend au titre de ces prérogatives. Le représentant de l'Etat dans le département peut ordonner la fermeture administrative d'un établissement, après une mise en demeure du maire restée sans résultat.

En vigueur depuis le mardi 1 mai 2012

Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique
Article L333-1