Décision n°2026-915 DC du 14 août 2026

Article 2

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Article 2

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- au paragraphe 67, les mots « la location ne peut avoir lieu » figurant à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 211-7-1 du code de la sécurité intérieure (Obligations des loueurs de matériel sonore pour les événements musicaux), dans sa rédaction issue de l'article 3 (Validation de lois sur la sécurité et la santé par le Conseil Constitutionnel) de la loi déférée ;
- aux paragraphes 158 et 159, l'article L. 332-16-1 A du code du sport (Interdiction de présence aux manifestations sportives pour les personnes violentes), dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ;
- au paragraphe 173, les mots « à usage commercial, agricole ou professionnel » figurant au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée ;
- au paragraphe 392, les deuxième et dernière phrases du dixième alinéa ainsi que les mots « pour une durée maximale de soixante-douze heures » figurant à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du paragraphe IV de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de caméras aériennes pour la sécurité publique), dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée ;
- au paragraphe 544, le c du 5° du paragraphe VII de l'article 10 (Utilisation expérimentale d'algorithmes pour la sécurité) de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (Loi du 19 mai 2023 sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques) relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 50 de la loi déférée.

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Validation partielle de lois sur la sécurité et le logement

Résumé. Le Conseil constitutionnel valide plusieurs articles de lois sur la sécurité et le logement, tout en émettant des réserves.

Sous les réserves énoncées ci-dessous, sont conformes à la Constitution les dispositions suivantes :

- au paragraphe 67, les mots « la location ne peut avoir lieu » figurant à la seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 211-7-1 du code de la sécurité intérieure (Obligations des loueurs de matériel sonore pour les événements musicaux), dans sa rédaction issue de l'article 3 (Validation de lois sur la sécurité et la santé par le Conseil Constitutionnel) de la loi déférée ;
- aux paragraphes 158 et 159, l'article L. 332-16-1 A du code du sport (Interdiction de présence aux manifestations sportives pour les personnes violentes), dans sa rédaction issue de l'article 12 de la loi déférée ;
- au paragraphe 173, les mots « à usage commercial, agricole ou professionnel » figurant au premier alinéa de l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 14 de la loi déférée ;
- au paragraphe 392, les deuxième et dernière phrases du dixième alinéa ainsi que les mots « pour une durée maximale de soixante-douze heures » figurant à la seconde phrase de l'avant-dernier alinéa du paragraphe IV de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure (Utilisation de caméras aériennes pour la sécurité publique), dans sa rédaction résultant de l'article 42 de la loi déférée ;
- au paragraphe 544, le c du 5° du paragraphe VII de l'article 10 (Utilisation expérimentale d'algorithmes pour la sécurité) de la loi n° 2023-380 du 19 mai 2023 (Loi du 19 mai 2023 sur l'organisation des Jeux Olympiques et Paralympiques) relative aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 et portant diverses autres dispositions, dans sa rédaction résultant de l'article 50 de la loi déférée.

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