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Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur la sécurité
Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens :
- le paragraphe I de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur la sécurité) ;
- le deuxième alinéa du 3° du paragraphe III de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur la sécurité) ;
- les 1° et 13° du paragraphe I de l'article 7 ;
- l'article 10 ;
- le paragraphe II de l'article 14 ;
- les articles 18 et 26 ;
- le 4° de l'article 39 ;
- l'article 41 ;
- le paragraphe I de l'article 46 ;
- le paragraphe II de l'article 47 ;
- l'article 65.