Décision n°2026-915 DC du 14 août 2026

Article 1

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 1

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens :

- le paragraphe I de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur la sécurité) ;
- le deuxième alinéa du 3° du paragraphe III de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur la sécurité) ;

  • les 1° et 13° du paragraphe I de l'article 7 ;
  • l'article 10 ;
  • le paragraphe II de l'article 14 ;
  • les articles 18 et 26 ;
  • le 4° de l'article 39 ;
  • l'article 41 ;
  • le paragraphe I de l'article 46 ;
  • le paragraphe II de l'article 47 ;
  • l'article 65.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur la sécurité

Résumé. Le Conseil constitutionnel a jugé que plusieurs articles d'une loi sur la sécurité publique sont contraires à la Constitution.

Sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens :

- le paragraphe I de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur la sécurité) ;
- le deuxième alinéa du 3° du paragraphe III de l'article 1er (Inconstitutionnalité de parties d'une loi sur la sécurité) ;

  • les 1° et 13° du paragraphe I de l'article 7 ;
  • l'article 10 ;
  • le paragraphe II de l'article 14 ;
  • les articles 18 et 26 ;
  • le 4° de l'article 39 ;
  • l'article 41 ;
  • le paragraphe I de l'article 46 ;
  • le paragraphe II de l'article 47 ;
  • l'article 65.

Historique des versions

Source : Légifrance