Code rural et de la pêche maritime

Section 2 : Dispositions communes

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Règles de pêche et aquaculture en outre-mer

Résumé. Cette section décrit les règles spécifiques pour la pêche et l'aquaculture dans les départements d'outre-mer, comme la composition des commissions et les conditions pour obtenir des permis.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Consultation des comités régionaux sur les pêcheries en outre-mer

Résumé. Les comités régionaux des pêches maritimes en outre-mer doivent être consultés sur les mesures concernant l'organisation et l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à des quotas européens.

Conformément à l'article L. 921-2-2 (Validation des règles de pêche par les comités), les comités régionaux des pêches maritimes de Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion sont consultés par le préfet sur les mesures énoncées à l'article R. 912-19 (Rôle du comité régional dans la gestion de la pêche) et en outre sur les mesures relatives à l'organisation et à l'exploitation des pêcheries pour les espèces soumises à un total autorisé de captures ou à des quotas de captures en application d'un règlement de l'Union européenne.

En vigueur depuis le 30 mars 2019

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Adaptations des règles de la commission des pêches maritimes en outre-mer

Résumé. L'article précise les adaptations nécessaires pour l'application de certaines règles de la commission des pêches maritimes dans les départements d'outre-mer.

Pour l'application du 2° de l'article D. 914-2 (Composition et mandat des membres de la commission régionale de gestion) en Guyane, en Martinique et à Mayotte, la référence au conseil régional est remplacée, respectivement, par la référence à l'assemblée de Guyane, à l'assemblée de Martinique et au conseil départemental de Mayotte.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 3° de l'article D. 914-2 (Composition et mandat des membres de la commission régionale de gestion) est complété par les mots : “ lorsqu'il en existe ”.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Composition de la commission des cultures marines en outre-mer

Résumé. L'article D951-4 du Code rural et de la pêche maritime décrit la composition de la commission des cultures marines dans les départements d'outre-mer, incluant des représentants de l'État, des élus locaux et des professionnels.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article D. 914-4 (Composition de la commission des cultures marines) est ainsi rédigé :
“ Art. D. 914-4.-Sont membres de la commission des cultures marines, outre le préfet, ou son représentant, qui la préside :
“ 1° Six autres représentants des services de l'Etat :
“ a) Le directeur de la mer ;
“ b) Le directeur régional des finances publiques ;
“ c) Le directeur des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
“ d) Le directeur de l'agence régionale de santé ;
“ e) Le directeur de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
“ f) Le directeur de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
“ 2° En Guyane et en Martinique, deux membres de l'assemblée de Guyane ou de l'assemblée de Martinique, désignés par cette assemblée ; en Guadeloupe et à La Réunion, un conseiller départemental et un conseiller régional désignés par leur assemblée respective ; à Mayotte, deux conseillers départementaux désignés par le conseil départemental ; un suppléant est désigné à chacun d'eux dans les mêmes conditions ;
“ 3° Une délégation professionnelle composée du président du comité régional de la conchyliculture, ou de son représentant, et d'au plus six chefs d'exploitation de cultures marines.
“ En fonction de l'ordre du jour, la délégation professionnelle comprend soit des représentants de la conchyliculture, soit des représentants des autres cultures marines, soit des représentants de ces deux catégories d'activités.
“ En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la délégation professionnelle comprend un ou plusieurs représentants d'organismes professionnels agréés et des chefs d'exploitation, dans la limite de six membres. ”

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Modification d'un membre de la commission des cultures marines dans les DOM

Résumé. L'article précise que dans les DOM, c'est le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer qui participe aux réunions de la commission des cultures marines, et non le préfet maritime.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le 1° de l'article D. 914-5 (Participants aux réunions de la commission des cultures marines) est ainsi rédigé :
“ 1° Le délégué du gouvernement pour l'action de l'Etat en mer, ou son représentant ; ”.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Rôle des organisations professionnelles dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, ce sont les organisations professionnelles agréées par le préfet qui proposent des représentants pour la commission des cultures marines.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 914-7 (Désignation des représentants professionnels en aquaculture), en l'absence de comité régional de la conchyliculture, le pouvoir de proposition mentionné à cet article est exercé par les organisations professionnelles agréées par le préfet.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Réduction du quorum pour les réunions de la commission des cultures marines en outre-mer

Résumé. Dans les régions d'outre-mer, le nombre de membres nécessaires pour une réunion valide est réduit à six, dont au moins trois professionnels.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 914-8 (Règles de fonctionnement de la commission des cultures marines), au 2° le chiffre : " huit " est remplacé par le chiffre : " six " et le chiffre : " quatre " par le chiffre : " trois ".

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Consultation des organisations professionnelles dans les DOM pour la conchyliculture

Résumé. Dans les DOM, en l'absence de comité régional de la conchyliculture, les organisations professionnelles agréées par le préfet sont consultées pour évaluer les concessions et établir un répertoire des indemnités de transfert.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article D. 914-11 (Évaluation annuelle des concessions d'aquaculture), en l'absence de comité régional de la conchyliculture, la consultation mentionnée à cet article se fait auprès des organisations professionnelles agréées par le préfet.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Limitation des permis de pêche dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, les permis de pêche pour les petits bateaux sont limités chaque année en fonction des ressources disponibles et de l'évolution de la flotte.

En Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, les contingents, exprimés en puissance et en jauge, des permis de mise en exploitation susceptibles d'être délivrés à la catégorie des navires de 25 mètres ou moins, et au sein de cette catégorie entre les différents segments, sont, par exception aux dispositions de l'article R. 921-8 (Limites annuelles pour les permis de pêche), arrêtés pour chaque année civile par l'autorité mentionnée à l'article R. * 911-3.

Cette décision tient compte, d'une part, des plafonds de capacité arrêtés par le ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, du programme d'adaptation des capacités de capture de la flotte de pêche professionnelle maritime aux ressources halieutiques disponibles, prévu par l'article L. 921-6 (Adaptation de la pêche aux ressources halieutiques), et d'autre part, de l'évolution de la flotte de pêche constatée au cours de l'année précédente.

Ces contingents distinguent les projets de renouvellement de navires ne se traduisant pas par une augmentation de la flotte en capacité (jauge et puissance) des autres projets.

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Répartition des quotas de pêche dans les DOM

Résumé. Le ministre peut répartir les quotas de pêche en sous-quotas pour les navires français des DOM.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, le premier alinéa de l'article R. 921-35 (Répartition annuelle des quotas de pêche) est ainsi rédigé :

" Les quotas de captures et les quotas d'effort de pêche peuvent être répartis chaque année en sous-quotas par le ministre chargé des pêches maritime et de l'aquaculture marine pour les navires battant pavillon français immatriculés en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte et déclarés actifs au fichier de la flotte de pêche européenne. "

En vigueur depuis le 1 juillet 2016

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Concessions pour l'aquaculture dans les DOM

Résumé. Dans les DOM, certaines activités en eau salée doivent avoir une concession.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte de l'article R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine), le premier alinéa est ainsi rédigé :

" Doivent faire l'objet d'une concession, sur le domaine public maritime ainsi que dans la partie des fleuves, rivières, étangs, canaux et résurgences où les eaux sont salées : ".

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Adaptation des règles d'aquaculture marine pour l'outre-mer

Résumé. Le texte adapte les règles d'aquaculture marine pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion en remplaçant le comité régional par des organisations professionnelles et en réduisant un délai de six à quatre mois.
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion des articles R. 923-9 (Concessions pour l'aquaculture marine) à R. 923-49 (Règles d'aquaculture dans les zones protégées) :

1° En l'absence de comité régional de la conchyliculture, la référence à cet organisme est remplacée par la référence à des organisations professionnelles agréées par le préfet ;

2° Au dernier alinéa de l'article R. 923-26 (Décision d'octroi de concessions pour l'exploitation de cultures marines), le chiffre : " six " est remplacé par le chiffre : " quatre ".

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Activité principale en cultures marines dans les DOM

Résumé. Pour les DOM, si tu fais de la culture marine avec de la pêche, la culture doit être ton activité principale (50% revenus et temps). Exceptions: premières années d'installation ou épizootie.
Pour son application en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion et à Mayotte, l'article R. 923-18 (Conditions pour exploiter une concession d'aquaculture marine) est ainsi rédigé :

" Art. R. 923-18.-Lorsque le demandeur exerce une ou plusieurs activités de cultures marines associées à une activité de pêche, la ou les activités de cultures marines doivent être exercées à titre principal.

" Est réputée activité principale celle qui procure au chef d'entreprise ou aux dirigeants remplissant les conditions de capacité professionnelle au moins 50 % de leurs revenus professionnels et qui occupe au moins 50 % de leur temps de travail.

" La condition prévue à l'alinéa précédent n'est pas applicable pendant les quatre premières années d'installation non plus que pendant les périodes d'épizootie ou à la suite d'un événement météorologique faisant l'objet d'un arrêté de catastrophe naturelle. Cette période de quatre ans peut être renouvelée deux fois sur décision motivée du préfet, après avis favorable de la commission des cultures marines. "

En vigueur depuis le 1 janvier 2015 · Dernière version le 1 juillet 2016

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Règles de pêche près des côtes d'outre-mer

Résumé. La pêche près des côtes de certaines îles françaises est réservée aux bateaux locaux, sauf exceptions.
Dans les eaux situées à moins de 100 milles marins des lignes de base de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de La Réunion et de Mayotte, la pêche est limitée aux navires immatriculés dans les ports de ces collectivités d'outre-mer, sauf dérogation accordée par l'Etat.

Ces limitations ne s'appliquent pas aux navires immatriculés dans l'Union européenne pêchant traditionnellement dans ces eaux, pour autant que ces navires ne dépassent pas l'effort de pêche qui y est traditionnellement exercé.

Transféré1 juillet 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Transféré le 1 juillet 2016

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Adaptation des règles de pêche maritime à Mayotte

Résumé. Les règles de pêche maritime s'appliquent à Mayotte avec une adaptation pour la composition de la commission des cultures marines.

Les articles R. 951-2 (Adaptation des termes administratifs pour les DOM) à R. 951-11 (Règles pour les cultures marines dans l'outre-mer) sont applicables à Mayotte.
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 951-3 (Composition de la commission des cultures marines dans les DOM), le 2° est ainsi rédigé :
" 2° Deux conseillers généraux désignés par le conseil général, ainsi que deux suppléants ; ".

Abrogé1 janvier 2023Déplacé13 juin 2016

Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 janvier 2023

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Règles spéciales de pêche pour Mayotte

Résumé. Les règles de pêche et d'aquaculture pour les bateaux français de Mayotte suivent des exceptions spéciales à cause de son statut particulier dans l'Union européenne.

Pour l'application du présent livre à Mayotte, les mesures de gestion des pêches et de l'aquaculture applicables aux navires battant pavillon français immatriculés à Mayotte sont exercées conformément au dispositif dérogatoire défini par le règlement (UE) n° 1385/2013 du Conseil du 17 décembre 2013 portant modification des règlements du Conseil (CE) n° 850/98 et (CE) n° 1224/2009 et des règlements du Parlement européen et du Conseil (CE) n° 1069/2009, (UE) 1379/2013 et (UE) 1380/2013, à la suite de la modification du statut de Mayotte à l'égard de l'Union européenne.

En vigueur depuis le vendredi 1 juillet 2016

Section 2 : Mayotte→Section 2 : Dispositions communes

En vigueur du jeudi 1 janvier 2015 au jeudi 30 juin 2016

Section 2 : Mayotte
Article R951-3
Article D951-3-1
Article D951-4
Article D951-5
Article D951-6
Article R951-7
Article D951-8
Article R951-9
Article R951-10
Article R951-11
Article R951-12
Article R951-13
Article R951-14
Article R951-15
Article R951-16