Article R951-2
Abrogé depuis le 2016-07-01 par Décret n°2016-781 du 10 juin 2016 - art. 10
Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion des dispositions du présent livre, les mots : " directeurs départementaux des territoires et de la mer " et " direction départementale des territoires et de la mer sont respectivement remplacés par les mots : " directeurs de la mer " et " direction de la mer ".
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