Code rural et de la pêche maritime

Article R951-2

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Article R951-2

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion des dispositions du présent livre, les mots : " directeurs départementaux des territoires et de la mer " et " direction départementale des territoires et de la mer sont respectivement remplacés par les mots : " directeurs de la mer " et " direction de la mer ".

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Créé le 1 janvier 2015 · Abrogé le 1 juillet 2016

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Adaptation des termes administratifs pour les DOM

Résumé. En Guadeloupe, Guyane, Martinique et La Réunion, les termes 'directeurs départementaux des territoires et de la mer' sont remplacés par 'directeurs de la mer' pour l'application du livre sur la pêche maritime.

Pour l'application en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique et à La Réunion des dispositions du présent livre, les mots : " directeurs départementaux des territoires et de la mer " et " direction départementale des territoires et de la mer sont respectivement remplacés par les mots : " directeurs de la mer " et " direction de la mer ".

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